J.O. 139 du 17 juin 2007
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Arrêté du 30 mai 2007 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1998 relatif à la formation et au perfectionnement des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole
NOR : AGRF0756051A
La ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur proposition du médecin-conseil national de la mutualité sociale agricole,
Vu le code rural, notamment son article D. 723-148 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1998 relatif à la formation et au perfectionnement des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole,
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 14 décembre 1998 relatif à la formation et au perfectionnement des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« La formation théorique des praticiens-conseils est complétée par cinq jours de formation pratique dans une caisse située dans une région différente de celle au sein de laquelle ont exercé les praticiens-conseils concernés et dont le choix est validé par le médecin conseil national. »
2° Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« A intervalle de trois à cinq ans, tout praticien-conseil en fonction dans un organisme de mutualité sociale agricole doit suivre un stage de perfectionnement et de mise à jour des connaissances, dont le programme et la durée, fixés par le médecin-conseil national, doit lui permettre : ».
3° La deuxième phrase de l'article 4 est remplacée par la phrase suivante :
« Cette formation a pour objectif le développement des aptitudes managériales nécessaires aux fonctions de médecin-conseil, chef de service. »Article 2
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la protection sociale,
J. Perret